La direction générale des collectivités locales (DGCL) a élaboré une note relative au remboursement des frais de garde des élus locaux.
Ce document rappelle les règles de ce dispositif, issu de la loi Engagement et proximité de décembre 2019, et notamment la manière dont il faut procéder pour que certaines communes puissent se faire rembourser par l’État les sommes qu’elles ont reversées aux élus au titre des frais de garde.
► Accéder au document