La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a réalisé une notice très utile permettant de décrypter la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Ladite notice revient sur les contours de nouveaux dispositifs dérogatoires et la modification de certains mais également sur la modification des modalités de transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI à fiscalité propre.
En voici le contenu :1. Création de nouveaux dispositifs transitoires
1.1 Fixation du délai de convocation du conseil communautaire à trois jours francs pour sa première réunion
1.2 Possibilité de dérogation à l’élection au scrutin secret des délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, sous réserve de l’unanimité de l’organe délibérant
1.3 Report de la date limite d’installation du nouvel organe délibérant et de l’élection du nouvel exécutif des syndicats mixtes fermés2. Modification de certains dispositifs dérogatoires
2.1 Modalités de calcul du quorum nécessaire pour la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales, des établissements publics qui en relèvent, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et du bureau des EPCI à fiscalité propre
2.2 Possibilité de réunion de l’organe délibérant en tout lieu3. Modification des délais d’application de certains dispositifs dérogatoires
3.1 Exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération
3.2 Possibilité pour un membre d’un organe délibérant, d’une commission permanente ou du bureau d’un EPCI à fiscalité propre de disposer de deux pouvoirs
3.3 Caractère facultatif de la consultation des commissions et conseils internes
3.4 Possibilité de réunion par téléconférence des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des commissions permanentes pour les collectivités en disposant et des bureaux des EPCI à fiscalité propre
3.5 Possibilité de réunion de l’organe délibérant sans public ou avec un nombre limité de personnes présentes4. Modification des modalités de transfert des pouvoirs de police au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
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► Les dates à retenir pour les conseils municipaux, communautaires et syndicats mixtes
Association des Maires des Deux-Sèvres